Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3166 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Armand.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. Lorsque les structures relevant de l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles financent une formation d'une durée minimale de 70 heures mentionnée à l'article L6311-1 du Code du travail, le bénéficiaire doit réaliser, à l'issue de ladite formation, une période minimale d'attachement dans la structure de six mois.
II. En cas de non-respect du I., une pénalité financière déterminée par écrit, avant le départ en formation du bénéficiaire, peut être exigée par la structure. Elle ne peut excéder les coûts directs engagés par la structure pour la formation du bénéficiaire.
III. Les dispositions mentionnées aux I. et II. ne s'appliquent pas en cas de maladie grave, de longue maladie ou de circonstance familiale imposant l'absence du salarié, ni en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'introduire une période d'attachement de six mois pour les bénéficiaires de formations financées par les structures d'aide à domicile, après une formation d'au moins 70 heures. Cette période vise à assurer que les compétences acquises soient mises en pratique.
En cas de non-respect de cette période d'engagement, une pénalité financière, qui ne peut excéder les coûts directs engagés par la structure pour la formation du bénéficiaire, peut être appliquée par l'employeur. Cette mesure encourage l'engagement envers les structures de l'aide à domicile. Des dérogations sont prévues en cas de maladie grave, longue maladie, circonstances familiales exceptionnelles ou rupture du contrat due à l'employeur, pour tenir compte des situations particulières des travailleurs.
L'objectif de cet amendement est de promouvoir la formation continue et l'engagement tout en offrant de la souplesse en cas de circonstances exceptionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.