Recherche d'amendements

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au quatrième alinéa, après les ...

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’art...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 » Exposé sommaire : Cet amendement étudié avec la Mutulaité Française et la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (...

À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot : « dernier », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots : « Ces éléments » les mots : « Ces tarifs et ce coefficient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I, il est tenu compte : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, substituer au mot : « mesurées », le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la réalisation de démarches mises en œuvre ou financées par l’employeur, facilitant l’accès à une activité physique et sportive et définies par décret, peut entrainer...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « de ceux », les mots : « des forfaits et suppléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée (APA)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescri...

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il tend également à étudier les conditions d’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une même mission au sein d’un même service. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce l...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412-7. - I. – Tout établissement pharmaceutique, fabricant, distributeur e...

I. A l’article L1110-12 du code de la santé publique, au premier alinéa après les mots « de soulagement de la douleur » insérer les mots « de prévention à la santé mentale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑8 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » II. – La pert...

I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail : 1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux » 2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – En conséquence, compléter cet...

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de santé publique est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125-23 du code de la santé prévoit qu’en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou pro...

I. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°- L'alinéa 2 de l'article L.124-13 du code de l'éducation est ainsi complété : ", dans des modalités équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du code du travail." Exposé sommaire : Les périodes de stages et les périodes de formation en milieu profession...

I. – L’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III, après les mots : "Les fonctionnaires", insérer les mots : "et les citoyens". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...