Amendement N° 3165 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir une visibilité de la dotation qualité pour les services d'aide à domicile bénéficiaires sur l'ensemble de la durée des contrats pluriannuels.

En 2023, les départements ont reçu une enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) correspondant à 3€ par heure d'intervention auprès des bénéficiaires de plans Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou Prestation de compensation du handicap (PCH). Pour bénéficier de cette dotation qualité, les services d'aide à domicile ayant conclu un Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le département ont dû répondre à un appel à projet du département, définissant les actions à financer dans le budget alloué. Les bénéficiaires n'ont toutefois aucune visibilité sur la pérennisation des dotations et financements à n+1, l'engagement de la dotation n'étant qu'annuel. Cette situation entrave la continuité des actions entreprises par les services à domicile.

L'objectif de cet amendement est d'offrir une meilleure prévisibilité et stabilité aux services d'aide à domicile. En intégrant le calendrier prévisionnel du montant annuel des financements et dotations dans les modalités précisées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, il devient possible de planifier et de garantir la continuité des actions déjà entreprises. Cela permettra aux professionnels de mieux s'organiser et de maintenir des services de qualité pour les bénéficiaires des plans APA et PCH. Cette modification vise donc à instaurer une meilleure gestion des ressources et à soutenir la pérennité des services d'aide à domicile, qui jouent un rôle vital dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie.