Amendement N° 3139 (Irrecevable)

Cet amendement étudié avec la Mutulaité Française et la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP) vise à corriger les iniquités de traitement dans le service public hospitalier dans l’exercice des missions qu’elles soient assurées par le secteur public comme privé.
En effet, le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier (PSPH) à la date de publication de la loi « hôpital, patients, santé territoires » du 21 juillet 2009.
En termes de publics pris en charge, une analyse a été menée par la FEHAP, regroupant la quasi-totalité des établissements privés non lucratif, sur la base du programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI) pour 2022. Elle fait ressortir que le secteur privé non lucratif prend en charge 6 % des patients en situation de handicap et 21 % des patients de plus de 75 ans contre, respectivement, 9 % et 22 % dans le secteur public.
Néanmoins, les établissements privés non lucratifs PSPH pâtissent de distorsions de traitement dans l’allocation des ressources.
Les établissements sans but lucratif n’ont pas été inclus dans le périmètre de financement des mesures de revalorisation intervenues à la suite du Ségur (revalorisations des attachés d’administration et des cadres de santé paramédicaux, prime de service et bonification d’ancienneté...), empêchant ces derniers de mener une politique salariale à la hauteur des enjeux que rencontre actuellement le secteur de la santé.