Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3144 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Belhaddad, M. Fait.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la réalisation de démarches mises en œuvre ou financées par l’employeur, facilitant l’accès à une activité physique et sportive et définies par décret, peut entrainer l’application d’une modulation du taux en faveur de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente. Cette modulation est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
« Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement de la pratique physique et sportive de leurs employés. Il propose une expérimentation de trois ans offrant un bonus sur les cotisations AT/MP aux entreprises. Les modalités spécifiques seront définies par décret.
L’investissement dans la pratique physique et sportive est souvent perçu comme un coût pour les entreprises, et reste donc marginal, en particulier dans les plus petites structures. Moins d’une entreprise sur cinq (18%) offre des activités physiques et sportives à ses employés, et moins d’un employé sur sept (13%) déclare pratiquer une activité physique et sportive sur son lieu de travail.
Cependant, le sport en entreprise est une stratégie managériale bénéfique tant pour les employés que pour les employeurs. Selon le même rapport, la mise en place d’activités physiques et sportives par l’entreprise augmente sa productivité de 3% à 9% et sa rentabilité de 4% à 14%. En effet, investir dans la pratique sportive des employés permet à l’entreprise d’entrer dans une dynamique positive en réduisant l’absentéisme et les arrêts maladie, améliorant ainsi le bien-être des employés et la performance au travail. Les coûts financiers d’une telle mesure seront naturellement compensés par la réduction de l’absentéisme et l’amélioration de la performance des entreprises. De plus, les recettes moindres pour la sécurité sociale seront également compensées par une diminution des arrêts maladie et des consultations médicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.