Amendement N° 3138 (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement s’inscrit dans le prolongement les orientations générales de la mission confiée à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre et tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament.

Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants dont les prix sont souvent plus élevés, le Gouvernement a décidé, d’une part, de plafonner le montant de la contribution due par chaque entreprise sur le montant total remboursé par l’assurance maladie (au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue) défini à l’article L.138-10. Cette mesure permet ainsi de donner de la prévisibilité aux entreprises et de leur garantir une soutenabilité économique.

Le passage à un plafonnement à 12% en montant remboursé tient compte du fait que le rendement de la clause de sauvegarde ne sera pas modifié par rapport à l’actuel. Ainsi, l’impact financier attendu de cette mesure est nul.

D’autre part, l’amendement vise à plafonner le montant de la contribution due par chaque entreprise sur le chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L.138-11 du code de la sécurité sociale et non sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique pour la contribution due au titre de l’année 2024. Cette même dérogation a été introduite dans la LFSS 2022 au titre de la contribution pour l’année 2023. Ainsi, l’impact financier attendu de cette mesure est nul.