Se connecter - Mon compte
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« cinquième ».
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.