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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 3154 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fiévet, M. Pellerin, M. Sorez, Mme Josso, Mme Spillebout, M. Larsonneur, M. Ott.

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I. Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1°- L'alinéa 2 de l'article L.124-13 du code de l'éducation est ainsi complété :

", dans des modalités équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du code du travail."

Exposé sommaire :

Les périodes de stages et les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée de plus de 2 mois font généralement partie intégrante du cursus dans l'enseignement supérieur de nos étudiants. Ce passage professionnalisant, jouant un rôle important dans l'insertion professionnelle de nos jeunes diplômés, leur permet d'une part de découvrir, concrètement, le monde du travail, mais aussi de mettre en application leurs acquis scolaires en collaborant avec des professionnels expérimentés.

Si les étudiants réalisant des périodes de stages et de formation professionnelle n'ont pas vocation à remplacer les salariés des structures qu'ils intègrent, ils adoptent toutefois souvent les mêmes comportements que leurs nouveaux collègues. Vivant au rythme des autres salariés de leur entreprise, en étant généralement présents sur leur site de travail 35 heures par semaine, il apparait comme étant logique qu'ils puissent, eux aussi, bénéficier de jours de congés rémunérés. En effet, si nombre d'étudiants stagiaires ou en formation en milieu professionnel pour une durée de plus de 2 mois peuvent bénéficier de jours de congés ou d'absence, ceux-ci ne sont pas toujours rémunérés et sont donc imputés sur leur gratification, renforçant leur situation de précarité.

Ainsi, cet amendement vise à lutter contre cette injustice dans la mesure où, alors qu'ils bénéficient d'une gratification, des avantages tels que les titres restaurants ou encore le remboursement de leur forfait de transports en commun, il ne fait pas sens qu'ils ne puissent pas bénéficier, aussi, du droit aux congés payés. De plus, cette mesure aura inévitablement un impact positif pour l'épanouissement des jeunes étudiants stagiaires ou en période de formation en milieu professionnel.

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