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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3081 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
À la première phrase du II de de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » par le : « quatorzième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de coordination, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à élargir le délai d'interruption volontaire de grossesse (IVG) partielle d'une grossesse multiple de 12 à 14 semaines.
L’article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit un délai de 12 semaines d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple dans le cadre d’une Interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de mise en péril la santé de la femme, des embryons ou des foetus. Bien qu’il s’agisse ici d’une procédure à part de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le délai de 12 semaines correspond au délai de recours à l’avortement appliqué avant le vote de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement qui étend les délais de recours à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse. Il semble donc cohérent d’adapter ce délai.
Pour cette raison, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent cet amendement travaillé avec Le Planning familial, la FNCIDFF et la FNSF.
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