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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3090 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’un médecin diligenté par un organisme d’assurance maladie complémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’un médecin diligenté par un organisme d’assurance maladie complémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
Exposé sommaire :
L'article 27 du PLFSS prévoit que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale pourrait être suspendu à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l'employeur et concluant au caractère injustifié de l'arrêt.
Souscrites par l’employeur ou par le salarié auprès d’organismes d’assurance maladie complémentaire, les garanties incapacité se concrétisent pour l’assuré en arrêt de travail par le versement d’indemnités journalières dont le montant vient compléter les indemnités versées par la sécurité sociale et celles de l’employeur.
Chaque année, les organismes d’assurance maladie complémentaire versent ainsi des indemnités perçues par les salariés en arrêt de travail. Ces acteurs réalisent – au même titre que l’assurance maladie et l’employeur – des contrôles afin de vérifier le caractère justifié de l’arrêt.
En cohérence avec l’objectif poursuivi par l’article 27, cet amendement vise à intégrer les organismes d’assurance maladie complémentaire au renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.
Le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur ou l’organisme complémentaire de prévoyance et concluant au caractère injustifié de l’arrêt.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe Vyv.
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