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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3092 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Marion, Mme Desjonquères.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suivre et évaluer la mise en œuvre de la délégation des crédits, par la CNSA, nécessaire à assoir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.
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