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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3078 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement.
Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui le souhaitent de ne pas réaliser certains actes médicaux. Maintenir cette clause de conscience spécifique contribue à faire perdurer l’idée que l’avortement est un acte à part et stigmatise celles y ayant recours.
Cet amendement a été travaillé avec Le Planning familial, la FNCIDFF et la FNSF.
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