Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3080 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
L’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « différents de ceux les ayant initialement utilisés » sont remplacés par les mots : « en faisant l’acquisition, différents de ceux qui en étaient précédemment propriétaires » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la réutilisation d’un dispositif médical par un propriétaire différent, le fabricant assure, par tout moyen aisément accessible, la mise à disposition de la notice d’utilisation du dispositif médical lorsque celle-ci est disponible. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de clarifier le périmètre de la remise en bon état d’usage (RBEU) de certains dispositifs médicaux prévue à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique (CSP), contribuant ainsi à réduire l’impact environnement du secteur des dispositifs médicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.