Recherche d'amendements

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34 de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins hu...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Une étude de la Drees publiée en 2022 estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa...

À la fin du II de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déte...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des modes de prise en charge » les mots : « de la qualité de la prise en charge et de d’amélioration et d’accélération de l’accès à la greffe rénale sur la base d’indicateurs populationnels établis par décret après avis de la haute autorité de santé et consultation des associations agréées d’usagers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de...

Insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code de la santé publique...

Toute personne qui importe en France jusqu’à 180 cigarettes, 90 cigarillos, 45 cigares et 225 grammes de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne est réputée détenir ses produits manufacturés pour ses besoins propres et non à des fins commerciales. Cette disposition est d’ordre public. Exposé sommaire : Par sa déci...

Après L’article L.323-3-1, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte de salaire et l’indemnité est limité...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires qui met en avant la difficulté d’accès aux soins prim...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie qui concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » Exposé sommaire : Ce amendement vise à engager, dans le cadre des rendez-vous de prévention a...

I. – Dans les territoires les plus vieillissants et notamment en Martinique et en Guadeloupe, sous l’autorité du Préfet, et en coordination avec l’Agence régionale de santé, les professionnels de santé travailleront ensemble à la mise en place d’un plan quinquennal de prévention santé en faveur des seniors. II. – Il doit permettre de dégager l...

I. – Dans les territoires transocéaniques de France, les officines pharmaceutiques qui souhaitent développer la phytothérapie et/ou l’aromathérapie pourront bénéficier d’un dispositif d’aide à la recherche. II. – Ces dispositions seront précisées par décret. III. – La perte de recettes pour les organismes de la Sécurité Sociale sera compensée...

I. – Dans les territoires transocéaniques de France, les officines pharmaceutiques qui souhaitent développer la phytothérapie ou l’aromathérapie peuvent bénéficier d’un dispositif à l’embauche des profils spécialisés. II. – Ces dispositions sont précisées par décret. III. – La perte de recettes pour les organismes de la Sécurité Sociale sera ...

À l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1172‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 1172‑1 bis. – I. – Les activités physiques et sportives dont les effets bénéfiques sur certaines pathologies sont reconnus seront prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles seront prescrites par les profe...

I. – Dans les territoires situés à plus de 35 kilomètres d’une structure de prise en charge urgente - hôpital, cabinet médical, centre de soins privés, maison de santé, SDIS… - le représentant de l’État dans le département, avec la coordination de l’agence régionale de santé, pourra favoriser l’installation et le regroupement des professionnels...