Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1766 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Toute personne qui importe en France jusqu’à 180 cigarettes, 90 cigarillos, 45 cigares et 225 grammes de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne est réputée détenir ses produits manufacturés pour ses besoins propres et non à des fins commerciales. Cette disposition est d’ordre public.
Exposé sommaire :
Par sa décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à revoir à la hausse ses limites d'importation de tabac depuis un pays de l'UE pour se mettre en conformité avec le droit européen. Ainsi, les Français en voyage dans l'Union européenne (UE) pourraient ramener quatre fois plus de cigarettes.
Dans l'Union européenne, la règle est de pouvoir rapporter 800 cigarettes (soit quatre cartouches) d'un pays étranger. En France, jusqu'à cette décision, il était possible de ramener 200 cigarettes (soit une cartouche) d'un pays de l'Union européenne.
Cette décision est inique. Elle va diminuer les ressources des accises sur le tabac, renforcer les achats effectués à l’étranger, amoindrir le nombre d'achats de cigarettes en France, et partant impacter les 23.500 buralistes français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.