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Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augm...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abrogé ; 2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Pour notre groupe, il convient de rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérati...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes....

I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...

Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : À l’occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur permettant d’uniformiser progressivement la fiscalité des spiritue...

L’article L. 6331‑1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail sont comptabilisés en application des dispositions de l’article L. 1253‑8‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet...

Le troisième alinéa de l’article L. 1253‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑17 et L. 1253‑18 du code du travail peuvent opter pour l’opérateur de compétences de leur choix. » Exposé sommaire : Les Groupements d’Employeurs multisectoriels, mentionnés a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162‑59 », insérer les mots : « et des protections périodiques non-réutilisables ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou bénéficiaires de minima sociaux ou bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Si la gratuité des protections hygiéniques réuti...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Nous déplorons que la prévention en santé mentale soit très peu présente dans...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures ». Exposé sommaire : Les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de prévention ne sont pas définies dan...

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens...

À l’alinéa 6, après le mot : « plein, », insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les bénéficia...