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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 1778 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Nilor, M. Nadeau.

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I. – Dans les territoires situés à plus de 35 kilomètres d’une structure de prise en charge urgente - hôpital, cabinet médical, centre de soins privés, maison de santé, SDIS… - le représentant de l’État dans le département, avec la coordination de l’agence régionale de santé, pourra favoriser l’installation et le regroupement des professionnels libéraux.

II. – Les conditions d’installation et de regroupement seront précisés par décret.

III. – La perte de recette pour les organismes de la Sécurité Sociale sera compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, soit dans moins de sept ans, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels.
Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbe l’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette question cruciale pour ces territoires n’est même pas évoquée dans le cadre de ce présent projet de loi. Ils ne font donc pas l’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à des enjeux sanitaires multiples et variés ; difficultés d’accès aux soins aux quotidiens, structures et équipements insuffisants alors même que le taux de prévalence des maladies chroniques (28 % en moyenne pour les AVC en Guyane et à La Réunion, de 7,7 % à 10,2 % pour le diabète) est de loin supérieur à celui retrouvé dans l’hexagone (à titre de comparaison, 4,7 % pour le diabète).
Compte tenu de ces éléments, ces territoires éloignés sont bien démunis au niveau sanitaire. Ils doivent faire l’objet d’un haut niveau de vigilance et d’une politique de santé publique offensive, exceptionnelle, à la hauteur des grands enjeux de santé publique, conforme à l’exigence d’équité.
En outre, au fil des années, les coupes budgétaires n’ont cessé d’aggraver le sous-équipement hospitalier mis en évidence, pendant la gestion du Covid, entraînant une surmortalité, avérée d’année en année, chez des populations jeunes.
Par ailleurs, les problèmes de transport aggravés par la pauvreté, le nombre insuffisant de professionnels de soins dans ces territoires exposés aux pathologies lourdes, AVC, maladies cardiovasculaires, le manque de moyens des dispositifs de secours (SDIS, notamment) compromettent considérablement la prise en charge médicale en situation d’urgence et, par conséquent, la survie des malades.
Ce présent amendement a pour but de freiner le risque de perte de chance chez les populations les plus exposées vivant dans des territoires ruraux les plus démunis d’équipements hospitaliers et de soins.

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