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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1774 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Nilor, M. Nadeau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Dans les territoires les plus vieillissants et notamment en Martinique et en Guadeloupe, sous l’autorité du Préfet, et en coordination avec l’Agence régionale de santé, les professionnels de santé travailleront ensemble à la mise en place d’un plan quinquennal de prévention santé en faveur des seniors.
II. – Il doit permettre de dégager les risques de surexposition aux pathologies graves et donner des orientations en matière de prévention sanitaire.
III. – La perte de recettes pour les organismes de la Sécurité Sociale sera compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, soit dans moins de sept ans, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels.
Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbe l’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette question cruciale pour ces territoires n’est même pas évoquée dans le cadre de ce présent projet de loi. Ces deux territoires ne font donc pas l’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à des enjeux sanitaires multiples et variés : fort taux de prévalence des maladies chroniques (hypertension artérielle, diabète, obésité, AVC …) difficultés d’accès aux soins aux quotidiens, structures et équipements insuffisants, entre autres.
Aujourd’hui, en fonction de leurs moyens financiers, quelques malades peuvent accéder aux soins dans des conditions acceptables tandis que la majeure partie d’entre eux est contrainte d’affronter la pénurie.
Cette dichotomie qui creuse naturellement les inégalités sociales justifie amplement des mesures anticipatives d’urgence pour satisfaire équitablement les conditions de prise en charge de la santé publique dans ces territoires. Les enseignements de la gestion catastrophique du Covid doivent être tirés pour éviter à l’avenir des aberrations, voire des scandales, dont le coût en vie humaine a révélé l’ampleur du délitement des liens entre la France et ses territoires éloignés.
Ce présent amendement vise à anticiper les conséquences du vieillissement des populations dans ces territoires et planifier une politique de santé publique en fonction des données démographiques actuelles et à venir ainsi que leurs conséquences sur l’offre de soins, pour permettre aux nombreux seniors de vieillir en bonne santé, autant que possible.
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