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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1760 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Une étude de la Drees publiée en 2022 estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants.
La suppression de la récupération sur succession de l'Aspa était déjà une des préconisations du rapport d’information concernant l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux sur l'accès aux droits sociaux, présenté en 2016 à l'Assemblée nationale par Mme Biémouret et Mr Costes. Ils y soulignaient que « loin d’être une économie pour la Nation, le non-recours aux droits et prestations mine notre pacte social ».
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession de l’Aspa, qui pénalise l’accès à cette allocation, notamment dans les départements ruraux.
Cet amendement est issu d'une proposition d'APF France Handicap.
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