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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1762 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des modes de prise en charge »
les mots :
« de la qualité de la prise en charge et de d’amélioration et d’accélération de l’accès à la greffe rénale sur la base d’indicateurs populationnels établis par décret après avis de la haute autorité de santé et consultation des associations agréées d’usagers concernées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer un indicateur populationnel de qualité des soins, dont l’absence fait cruellement défaut aujourd’hui, ainsi qu’un objectif de favorisation de la greffe rénale, dans l’esprit de l’article L. 1231-1 A du code de la santé publique qui en fait une « priorité nationale » de l’ensemble des politiques publiques de santé.
Il est proposé d’avancer le délai maximal d’application prévu d’un an. En effet, des travaux sont engagés depuis une dizaine d’année sur le sujet et la haute autorité de santé dispose déjà de nombreux éléments sur le financement à la qualité de l’hémodialyse par épuration extrarénale. Il est proposé de ne pas différer de plus d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.
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