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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1777 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Nilor, M. Nadeau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
À l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1172‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 1172‑1 bis. – I. – Les activités physiques et sportives dont les effets bénéfiques sur certaines pathologies sont reconnus seront prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles seront prescrites par les professionnels de santé reconnus pour leur expertise dans ce domaine.
« II. – La liste de ces professionnels sera arrêtée par décret.
« III. – La perte de recette pour les organismes de la Sécurité Sociale sera compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les bienfaits de l’activité physique et sportive ne sont plus à démontrer, que ce soit pour promouvoir la santé ou freiner des pathologies de toutes natures et particulièrement celles qui sont chroniques.
En Martinique, un nombre croissant de personnes est touché par des pathologies lourdes aux conséquences morbides : diabète, hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral (AVC) et obésité. Souvent invalidantes lorsqu’elles n’ont pas entraîné la mort, ces pathologies nécessitent des soins lourds et longs mais aussi un suivi médical adapté. Leurs coûts sont donc élevés autant humainement que financièrement. En outre, leur fort taux de prévalence dans la population générale les place au rang des priorités en matière de santé publique.
Grâce à ses effets positifs aux plans physique, physiologique, psychologique, social et moral, la pratique d’activités physiques constitue une modalité préventive et curative non négligeable dans l’arsenal thérapeutique disponible pour traiter ces pathologies. De nombreux rapports et études de l’Organisation Mondiales de la Santé (OMS), de l’IGAS et de la Haute Autorité de Santé vont dans ce sens.
Dans différents territoires, de nombreuses expérimentations ont conclu à l’efficacité de la pratique de ces activités sur prescription médicale dans le cadre de protocole de soins visant ces pathologies lourdes. C’est le cas pour la Ville de Strasbourg, en Guadeloupe et en Martinique où les programmes de sport santé qui y sont lancés donnent des résultats très probants. Pourtant, de nombreux freins demeurent en matière de prise en charge financière de leur prescription sur ordonnance.
La mission d’information consacrée au Sport-Santé que j’ai menée en 2019 avec ma collègue Maud PETIT, tendant à démontrer le fort taux de prévalence de ces pathologies dans nos territoires, avait déjà préconisé la prescription d’activités physiques à but préventive et thérapeutique dans ce cas d’espèce.
Cet amendement vise à hâter la généralisation de la prescription et la prise en charge financière des activités physiques adaptée à tous les assurés et particulièrement ceux en ALD.
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