Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1770 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 47
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie qui concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation ainsi que les besoins de financements y afférent.
Exposé sommaire :
Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (APA, PCH) sont insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.
La question de la suppression de la barrière d’âge pose inévitablement celle d’une nouvelle aide qui pourrait prendre la forme d’une prestation unique de compensation pour l’autonomie. L’Uniopss plaide depuis 2010 pour la création d’une telle prestation à l’intention de toute personne en situation de perte d’autonomie ou en situation de handicap, quel que soit son âge, afin de mettre un terme aux seuils discriminants pour ne plus se focaliser que sur les besoins des personnes.
Les besoins de compensation qui pourront être financés par ce nouveau champ de protection sociale devraient intégrer au minimum ceux qui sont aujourd’hui financées par l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et celles énumérées par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Personne « handicapée » de moins de 60 ans et personne âgée « dépendante » de plus de 60 ans, seraient alors considérées, non plus selon leur âge, mais selon leurs besoins de compensation de leur situation, quelle qu’en soit l’origine.
Aussi, cet amendement propose de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie permettant à toutes les personnes ayant besoin d’une aide à l’autonomie, d’accéder à cette nouvelle prestation et de couvrir tous les besoins de compensation quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Uniopss.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.