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Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la suite du décès de Nahel M. le 27 juin 2023 à Nanterre et conformément aux souhaits exprimés par le président de la commission des lois, le bureau de la commission des lois a décidé, le 27 septembre 2023, de créer une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et l'usage pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et...

Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire. En 2020, le rapport de l’Observatoire nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cert article : « Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. » Exposé sommaire : La difficulté d’application de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et les conséquences tragiques qui en découlent proviennent plus particulièrement du flou juridique qui entoure son 4°, et non de l’intég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de faire usage d’une arme à feu, même lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui, ou lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les chiffres officiels, le nombre de refus d'obtempérer a augmenté de 50% en 10 ans. En 2021, plus de 5000 d'entre eux présentaient "un risque de mort ou de blessures" pour les agents. Face à une augmentation constante des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, retirer à nos agen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435‑1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017. Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilib...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ». » Exposé sommaire : Les policiers municipaux, lorsqu'ils sont autorisés à porter une arme dans les conditions prévues à l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, peuvent en fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi déposée par la NUPES procède d'une malhonnêteté intellectuelle. Elle est une preuve, au mieux, d'une méconnaissance du terrain, au pire, elle est une preuve de plus du clientélisme flagrant de cette classe politique, qui choisit de se plier aux délinquants plutôt que de chercher à...

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑2. – Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoires au minimum tous les trois mois à destina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435‑1 ...

Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017. Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.