Amendement N° CL3 (Adopté)

Cet article vise à interdire aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de faire usage d’une arme à feu, même lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui, ou lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées.

Alors que le recrutement des surveillants pénitentiaires est de plus en plus difficile, et que ceux-ci sont régulièrement victimes d’agressions, il est au contraire essentiel de leur donner les moyens de se défendre et de défendre ceux qui pourraient être attaqués.

Cet article retire aussi aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale la possibilité de faire usage de leurs armes, même en cas d'absolue nécessité.

Lorsque leur vie ou celle d’autres personnes sera menacée par des personnes armées, lorsque des personnes cherchant à leur échapper seront susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui, ou lorsque l’usage d’armes sera la seule façon d’empêcher la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d'être commis, ils ne pourront agir de façon proportionnée pour empêcher les délinquants ou les criminels continuer de mettre en danger ou d’assassiner des innocents.

Alors que nos forces de l'ordre sont confrontées à des individus de plus en plus violents et de plus en plus lourdement armés, parfois avec des armes de guerre, une telle disposition est une aberration, qui met gravement en danger la sécurité de nos forces de l’ordre et celle de nos concitoyens.

Il s’agit d’une inversion totale de nos principes et de nos valeurs : ceux dont la mission est de protéger la société seront condamnés à mourir et à laisser mourir des innocents pour préserver la vie ou l’intégrité de ceux qui veulent blesser et tuer.

Il s’agit également d’un incroyable signal de laxisme envoyé aux délinquants et aux criminels, qui pourront prendre des armes ou mettre en danger la vie des autres sans craindre pour leur propre vie, bénéficiant ainsi d’une plus grande impunité er d’une plus grande liberté d’action.

Le monopole de la violence légitime doit toujours rester aux forces de l'ordre et aux dépositaires de l'autorité de l'Etat. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.