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Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Après l'article 1er
Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑2. – Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoires au minimum tous les trois mois à destination des agents dans le cadre de leur formation continue.
« Le manquement à cette obligation fait obstacle à l’usage de son arme par l’agent concerné dans le cadre du 4° de l’article L435‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur les besoins en formation des policières et des policiers, en particulier sur la formation continue au tir, essentielle pour éviter au maximum les erreurs d’appréciation et d’analyse de la situation par les policiers, qui peuvent conduire à des drames.
L’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité met en place une formation continue au tir comprenant le tir annuel d’au moins 90 cartouches réparties sur 3 séances. Ces séances sont l’occasion pour les agents de police de réviser leur connaissance du cadre légal posé par la loi de 2017.
Dans les faits pourtant, cette obligation réglementaire n’est pas respectée, et ce pour diverses raisons : sur-sollicitation opérationnelle qui empêche les agents de disposer du temps nécessaire, munitions insuffisantes comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative à l’état des forces de sécurité intérieure de 2018, difficulté à recruter des agents formateurs, manque de stands de tir ou stands de tir indisponibles… En 2021, 37% des policiers n’avaient ainsi pas bénéficié de ces 3 séances de tir d’après le rapport d’information sénatorial sur la formation initiale et continue des forces de l’ordre de mars 2023.
S’il est du devoir du pouvoir exécutif de faire en sorte que les conditions soient réunies pour que ces formations au tir se déroulent effectivement, en embauchant le nombre d’agents suffisants et en investissant pour remettre à niveau le matériel dont disposent les policiers, et s’il est également du devoir réglementaire de fixer le détail de la formation sur ce point, il paraît difficile de permettre à des agents dont la formation continue au tir n’est pas assurée de continuer à pouvoir faire usage de leur arme dans les cas de refus d’obtempérer.
Alors que les agents n’ayant pas réalisé leurs 3 séances de tir annuelles sont actuellement sanctionnés par une interdiction du port de leur arme hors service, cet amendement propose d’aller plus loin en instaurant 4 sessions de formation obligatoires par an d’une part et en interdisant aux agents qui n'auraient pas rempli cette obligation l’usage de leur arme dans le cadre du 4° de l’article L435-1 d’autre part.
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