Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Amendement N° CL8 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : CL5 CL10 CL9 CL4 CL3 CL2 CL1 CL7 CL14 1 3 4 5 6 7 8 9 )

Publié le 16 novembre 2023 par : M. Boucard, M. Taite, M. Dive, Mme Gruet, Mme Corneloup.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilibrée qui a été adoptée en 2017 afin de protéger nos forces de l’ordre en instituant un régime juridique spécifique encadrant l’usage de leur arme.

Cette proposition de loi, par cette mesure inique, révèle l’idéologie de ceux qui l’ont déposé : que la police tue et qu’elle devrait avoir moins de droits que les délinquants, parfois sur-armés, qu’ils ont à interpeller.

D’autant plus que nos policiers et gendarmes sont confrontés depuis quelques années à une hausse des crimes et délits et notamment des refus d’obtempérer.

Face à cela, il est primordial de continuer à protéger ceux qui nous protègent en supprimant l’article unique de cette proposition de loi purement idéologique et démagogique.

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