Amendement N° CL1 (Adopté)

L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer".

Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Cette proposition de loi demande donc, selon les mots de la France insoumise, "l’abrogation" de "ce permis de tuer". Tout comme, par l'abrogation de l'article L511-5-1 du code de la sécurité intérieure, elle vise à empêcher les policiers municipaux de porter une arme et donc de se défendre.

Or, laisser croire que la "police tue", c'est nier le distinguo à faire entre une éventuelle faute d'un policier et un pouvoir général de tuer. Cette absence de distinction est non seulement fausse mais dangereuse. Car, faut-il le rappeler, les forces de l'ordre assurent notre sécurité au quotidien avec courage et dévouement.

Cette proposition de loi est une véritable insulte au travail de nos forces de l'ordre, c'est pourquoi il convient de supprimer cet article.