Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
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