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Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017.
Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de nos forces de l’ordre. Au lieu de préconiser un renforcement de la politique pénale menée en matière de refus d’obtempérer, les auteurs de ce texte prônent une abrogation pure et simple des moyens de nos forces de l'ordre pour protéger les Français.
Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de supprimer cet article unique.
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