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Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi po...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doi...

Après l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – I. – Lorsque des personnes morales ou physiques bénéficiant de comptes d’accès certifiés ou vérifiés à des services de plateforme en ligne, définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importan...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. Les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercer le droit de réponse prévu au présent III dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’émergence rapide des jeux en ligne exploitant les innovations du Web 3.0, notamment la technologie blockchain et les Non Fungible Tokens (NFT), le projet de loi introduit un nouveau concept : les « jeux à objets numériques monétisables » (JONUM) Cependant, alors que notre démocratie repose su...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...

Après l’article 10‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Tout abonnement conclu avec un fournisseur d’accès à internet doit comprendre une option, activable par le titulaire du contrat, lui permettant de bloquer l’accès aux sites v...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale...

Chaque citoyen se voit attribuer un accès à une messagerie en ligne et à réseau informatique en nuage sécurisés et souverains à son entrée dans le secondaire. Les modalités de ces attributions et la gestion de ces réseaux informatiques sont définies par décret en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° (nouveau) Le stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » Exposé sommaire : Les ques...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national ...