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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement. L'article prévoit que les ...

I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation ...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot et le signe : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte. L’article 4 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel aura la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de 48 heures au terme duquel le contenu pourra être considéré comme ma...

I. Alinéa 3 : Supprimer les mots "la suspension du ou des comptes d'accès ayant été utilisés pour commettre l'infraction, y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission." et remplacer par les mots "l'interdiction d'utiliser le comptes d'accès ayant été utilisé pour commettre l'infraction, y compri...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des disposi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public » les mots : « qui éditent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduira...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des do...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, » insérer le mot : « non- ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre d...

 « La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. » Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans l...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’inte...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, », insérer le mot : « non ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistra...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au...