Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans ce soucis de co-construction, il paraî...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un contenu simulan...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen. Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L32‑3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L32-3-1 ainsi rédigé : « Art. L32-3-1. – (nouveau) Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une ci...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux ...

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM. L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de re...

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la person...

Après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’interventio...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces boutiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des frais liés à un changement de fournisseur s’effec...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits...

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les critère...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « motivée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’al...