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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS773 (Irrecevable)

Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Olive, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Rebeyrotte.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'article 4 bis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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