Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS423 (Retiré)

Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bothorel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de l’autorité administrative compétente ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de blocage »

les mots :

« prise par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.