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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS343 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6, l, 7., al.3 de la LCEN.
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