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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS388 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme permettant d'étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité.
L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Nous saluons ces principes.
Toutefois, l'article 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des normes et risque, non seulement, d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de cloud parfaitement interopérables et immunes aux lois extraterritoriales ; mais aussi d'offrir un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité sur les autres.
Nous proposons d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de cloud ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement nous a été suggéré par Euclidia.
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