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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux plateformes proposant du contenu pornographique de mettre en pl...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Il est a...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impl...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra é...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L’article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une...

À l’alinéa 6, après le mot : « compréhension » insérer les mots : « et à la proposition de mesures pour résoudre ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe de la France insoumise – NUPES vise à rendre plus intelligible la disposition pour permettre aux chercheurs de recommander des solutions aux risques systémiques. Les risques sys...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant « Les contrats mentionnés au premier aliéna du III doivent prévoir une période minimale, après leur date de rupture, pendant laquelle la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services peut accéder librement et gratuitement à ces données. La durée et les conditions de cet...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pr...

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définies à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant-es des collectivités locales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centr...