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953 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
15/09/2023 — Amendement N° CS806 au texte N° 1514 - Article 25 (Adopté)
M. Midy
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.
14/09/2023 — Amendement N° CS139 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Non soutenu)
M. Gosselin
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques...
17/09/2023 — Amendement N° CS870 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS109 au texte N° 1514 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M....
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » III. – ...
15/09/2023 — Amendement N° CS419 au texte N° 1514 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller
Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant...
15/09/2023 — Amendement N° CS703 au texte N° 1514 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Morel
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son chiffre d’affaires mondial pour » les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.
15/09/2023 — Amendement N° CS705 au texte N° 1514 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Morel
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d’harmonisation avec l’alinéa 9.
15/09/2023 — Amendement N° CS807 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Spillebout, M. Olive, Mme Piron, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Giraud, M...
Dans le cadre de la régulation des sociétés de réseaux sociaux et des services de plateforme en ligne, tels que définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, conformément au...
15/09/2023 — Amendement N° CS693 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2023 — Amendement N° CS78 au texte N° 1514 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Blanchet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS264 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif perm...
15/09/2023 — Amendement N° CS529 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2023 — Amendement N° CS553 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Klinkert, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, ...
L’article 6 de la de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le 6 du I est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au 2 sont tenues de mettre en place des mécanismes de détection permettant d’identifier les connexions depuis un réseau privé virtuel utilisées par...
13/09/2023 — Amendement N° CS29 au texte N° 1514 - Article 15 (Irrecevable)
M. Gosselin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS540 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS47 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Retiré avant séance)
M. Esquenet-Goxes
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS476 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
14/09/2023 — Amendement N° CS149 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS301 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée. D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utili...
13/09/2023 — Amendement N° CS31 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Mendes, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Brugnera, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
