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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS420 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bothorel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« mentionnées »
le mot :
« destinataires de l’injonction mentionnée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'autre part, supprimer une redondance. L’alinéa 15 fait en effet déjà mention du fait que « L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I et II […] » à la personnalité qualifiée au sein de la CNIL , qui incluent bien les demandes visées à l’alinéa 14 ; il n’est donc pas utile que cette mention figure également à l’alinéa 14.
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