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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS438 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et au »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 222‑33‑3 »,
insérer les mots :
« , aux articles 222‑34 à 222‑37 ».
Exposé sommaire :
Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les sites d’hébergement (ce qui inclut les réseaux sociaux) doivent lutter. Ils devront ainsi informer les autorités si ces activités leur sont signalées et si elles sont exercées par des destinataires de leur service.
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