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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieu...

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » les ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose don...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encourager le développem...

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la ...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé : « Art. 6‑9. – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permetten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». » Exposé sommaire : Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs con...

 « Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030. « Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la tr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter que le référentiel que l’Autorité de régulation de la commun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « I. – Il est institué un fonds d’action en faveur de l’éducation des mineurs à la sexualité. Ce fonds est abondé par la taxe prévue au II. « II. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie...