Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le même article 9, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « « Art. 9‑3. Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directiv...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques doivent se faire après identification du visiteur, au moyen d’un compte d’accès. Les services de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la pl...

 « Nul ne peut exiger d’un opérateur de cloud qu’il ajoute à son infrastructure des portes dérobées. « Nul ne peut exiger d’un équipementier de cloud qu’il ajoute à des équipements de cloud des portes dérobées. « Toute tentative d’exiger l’ajout d’une porte dérobée à un service de cloud ou à un équipement de cloud est punie d’une amende admini...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les crimes et délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service...

À l’alinéa 1, après le mot : « précise », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL a estimé que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, ...

Supprimer les alinéas 9 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Pa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

Après les mots : « contenu qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « porte gravement atteinte à la dignité d’une personne et vise essentiellement à l’humilier ou à l’intimider ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre la définition bien trop extensive prévue par l'actuelle formulation de l'article. Cette réécritu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'ARCOM devienne l'outil de censure de l'Union européenne en vertu de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, sans mesure ni exception. Par soucis de défense de la Liberté d'expression cet amendement vise à supprimer cette mesure.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agissent promptement pour retirer » les mots : « retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à remplacer la notion de promptitude par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diff...

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « portant sur l’interdiction de diffusion de » les mots : « interdisant de diffuser des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel