Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS523 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Villedieu.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire donné à l'ARCEP de tenir compte ou non des observations de la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.