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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS260 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 10 bis A
« Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030.
« Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transformation numérique souveraine de l’État. Elle fait du développement des entreprises technologiques une priorité.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents.
« La stratégie nationale « souveraineté numérique » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Exposé sommaire :
Alors que les grandes entreprises du numérique qui monopolisent le marché sont américaines ou chinoises, la France et l’Europe sont à la peine dans le domaine du numérique. Il s’agit donc ici de faire de la souveraineté numérique une véritable priorité pour l’Etat : soutenir les entreprises françaises et européennes afin de créer des concurrents crédibles dans le monde du numérique, partenaires de confiance pour l’Etat et pour les citoyens doit être une véritable priorité. Cela nécessite ainsi une planification véritable d’une stratégie sur le long terme, cohérente et transversale
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