Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS404 (Adopté)
(1 amendement identique : CS530 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, telle que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée de resserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement malveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiennent un contenu malveillant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.