Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS515 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.