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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS786 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Thiébaut, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9. – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne.
« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur la problématique des réseaux privés virtuels (communément appelés VPN) qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité de contourner l’ensemble des règlementations françaises et européennes sur Internet.
En effet, le présent texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique contient des dispositions ambitieuses visant notamment à mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus jeunes. C’est, entre autres, l’objet de l’article 1er de ce projet de loi qui prévoit l’instauration d’un référentiel assurant une vérification d’âge efficace empêchant l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Or, force est de constater que les utilisateurs peuvent aisément s’extraire de ce cadre législatif protecteur en ayant recours à un VPN les localisant dans un pays ne disposant pas d’une législation de protection similaire.
Le Groupe Horizons et apparentés estime qu’il s’agit d’un véritable « trou dans la raquette » : les dispositions actuelles du projet de loi ne permettent pas de répondre efficacement à cette problématique.
Conscients de l’impossibilité technique d’encadrer le recours à des VPN, notamment dans un but de contournement de la loi, cet amendement vise toutefois à mettre ce sujet en lumière afin, à terme, de trouver une solution technique pertinente et efficace.
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