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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS220 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 1, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Exposé sommaire :
Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL a estimé que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une consultation de la CNIL avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l’interopérabilité des données dans le Cloud de la part de l’ARCEP, en cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi qui prévoit une coopération renforcée entre les deux autorités régulatrices.
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