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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS604 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 2 bis
Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques doivent se faire après identification du visiteur, au moyen d’un compte d’accès.
Les services de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques précisent les modalités d’accès et d’inscription de tout visiteur à son compte et les moyens de s’assurer de l’identité de chaque nouveau visiteur et de son âge.
Ils sont tenus de mettre en œuvre des solutions afin d’éviter le partage de compte d’accès visiteur.
La revente et la diffusion des identifiants de son compte d’accès sont interdites.
La revente ou la diffusion des identifiants de son compte d’accès à une personne mineur entraine les sanctions prévues à l’article 227‑24 du code civil.
Exposé sommaire :
Les sites de paris sportifs en ligne doivent s'assurer que les personnes voulant parier sont des personnes majeures. Il est donc obligatoire de créer un compte de joueur sur les sites de paris sportifs en ligne afin que les gestionnaires du site puissent s'assurer de la majorité du joueur.
Les sites à caractère pornographiques doivent aussi s'assurer que les personnes qui viennent consulter de la pornographie sont majeurs. Sur le même modèle, le présent amendement oblige les utilisateurs des sites pornographiques à se créer un compte avant de pouvoir visionner quelques contenus. L’amendement oblige également les entreprises ou les particuliers qui gèrent des sites Internet à caractère pornographique à s’assurer que les utilisateurs de ces comptes soient bien majeurs.
Si une personne venait à communiquer ses codes d’accès à un mineur pour que celui-ci puisse consulter de la pornographie, il tomberait sous le coup de la loi, et il s’exposerait aux mêmes sanctions qu’une personne qui monterait de la pornographie à un mineur, c’est-à-dire à trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
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