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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS390 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 10 bis
« Nul ne peut exiger d’un opérateur de cloud qu’il ajoute à son infrastructure des portes dérobées.
« Nul ne peut exiger d’un équipementier de cloud qu’il ajoute à des équipements de cloud des portes dérobées.
« Toute tentative d’exiger l’ajout d’une porte dérobée à un service de cloud ou à un équipement de cloud est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les opérateurs de clouds face aux demandes d'ajout de portes dérobées.
Les opérateurs de cloud font l'objet de demandes croissantes visant à introduire des portes-dérobées dans leur infrastructure afin de permettre à des services d'Etat ou à des entreprises d'auditer le fonctionnement de leur infrastructure ou d'accéder aux données qu'ils hébergent. Face à ces demandes et aux pressions qui sont exercées sur eux, les opérateurs de clouds manquent de moyens juridiques pour résister aux pressions. Or, les portes dérobées dans une infrastructure sont souvent la porte d'entrée pour des attaques ennemies ou des vols massifs de données. Les portes dérobées menacent l'intégrité des services de cloud. L'absence de portes dérobées permet de garantir l'intégrité d'un cloud.
Cet amendement nous a été suggéré par Euclidia.
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